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Informations concernant les factures de frais d'exécution

Les frais d'exécution couvriront les débours des commissions paritaires pour l'exécution des conventions collectives du travail (CCT) déclarées de force obligatoire. Ils sont à payer par toute entreprise assujettie à une convention collective de travail de ce type. Depuis le 1er avril 2006, elles peuvent également être exigées des entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en Suisse.


Frais d'exécution CCT de branche

Les frais d'exécution prélevés dans le cadre des CCT de branche servent à couvrir les dépenses et les prestations les plus diverses, notamment: exécution de la CCT de branche; interprétation des dispositions spécifiques de la branche; demande de contrôle du respect des conventions; sanction des cas d’infraction; évaluation de l'assujettissement à la convention; gestion des contributions aux frais d'exécution; représentation des parties contractantes vis à vis des tiers. Par ailleurs, les contributions aux frais d'exécution servent à garantir des mesures dans le domaine de la sécurité du travail et de la protection de la santé sur le lieu de travail, de même que des tâches d'ordre social au sens large du terme. Mais elles servent surtout à la couverture des coûts d'information juridique des commissions paritaires de la convention collective de travail de branche.


Frais d'exécution CCT des branches du second œuvre

La convention collective du travail des branches du second-œuvre dans le cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville et Soleure (CCT du second-œuvre) est une sorte de «CCT faîtière» qui complète les CCT de branche en matière d'exécution et de contrôle. La CCT du second-œuvre règle les compétences de la Zentrale Paritätische Kontrollstelle (ZPK - organe de contrôle paritaire) ainsi que la relation avec les commissions paritaires des conventions collectives de travail de branche.