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Informations concernant les factures de frais d'exécution

Les frais d'exécution couvriront les débours des commissions paritaires pour l'exécution des conventions collectives du travail (CCT) déclarées de force obligatoire. Ils sont à payer par toute entreprise assujettie à une convention collective de travail de ce type. Depuis le 1er avril 2006, elles peuvent également être exigées des entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en Suisse.


Frais d'exécution CCT de branche

Les frais d'exécution prélevés dans le cadre des CCT de branche servent à couvrir les dépenses et les prestations les plus diverses, notamment: exécution de la CCT de branche; interprétation des dispositions spécifiques de la branche; promulgation des réglementations mentionnées dans lesdites dispositions; médiation en cas de litiges collectifs; demande de contrôle du respect des conventions; surveillance du respect des dispositions spécifiques de chaque branche ainsi qu'évaluation et sanction des cas d’infraction; évaluation de l'assujettissement à la convention; décision sur l'admission à la convention d'affiliation; gestion des contributions aux frais d'exécution; représentation des parties contractantes vis à vis des tiers; mise en place de toutes les mesures et moyens juridiques adéquats pour garantir les intérêts du partenariat social de la branche concernée. Par ailleurs, les contributions aux frais d'exécution servent à garantir des mesures dans le domaine de la sécurité du travail et de la protection de la santé sur le lieu de travail, de même que des tâches d'ordre social au sens large du terme. Mais elles servent surtout à la couverture des coûts d'information juridique et des coûts de chacune des commissions paritaires de la convention collective de travail de branche qui doit notamment trancher sur des questions spécifiques de branche, comme par exemple les demandes de salaire inférieur pour des travailleurs moins performants, les divergences de vue entre les employeurs et les travailleurs etc.


Frais d'exécution CCT des branches du second œuvre

La convention collective du travail des branches du second-œuvre dans le cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville et Soleure (CCT du second-œuvre) est une sorte de «CCT faîtière» qui complète les CCT de branche en matière d'exécution et de contrôle. La CCT du second-œuvre règle les compétences de la Zentrale Paritätische Kontrollstelle (ZPK - organe de contrôle paritaire) ainsi que la relation avec les commissions paritaires des conventions collectives de travail de branche.

Les frais d'exécution perçus dans le cadre de la CCT du second-œuvre servent exclusivement au financement de l'exécution et de la mise en œuvre de la CCT du second-œuvre. Il s'agit, en l'occurrence, des coûts qui sont pris en compte seulement dans le cadre de la mise en œuvre des conventions bilatérales et de libre circulation des personnes générés par le contrôle des travailleurs détachés et non des frais d'exécution des différentes CCT de branche. Les frais d'exécution de la CCT du second-œuvre couvrent les coûts des contrôles de l'entreprise, des chantiers et de la comptabilité des salaires, l'enregistrement des employeurs et des travailleurs concernés par le champ d'application, notamment des prestataires de services étrangers, le prélèvement et l'encaissement des frais d'exécution.