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Principes juridiques et principes déclarés de force obligatoire

Terminologie

Il convient de noter que, dans les différentes lois, différentes expressions sont employées pour désigner les frais d'exécution :

Loi Expressions qui désignent les frais d'exécution
AVEG Contributions aux frais de contrôle
EntsG (ordonnance sur les travailleurs détachés) Contributions aux caisses de compensation
OR Contributions aux caisses de compensation
FamZG (LAFam) Mesures qui vous incombent dans le cadre de la gestion et de l'exécution des conventions collectives de travail.