ZIS Logo

Bases juridiques

L'obligation de contribuer aux frais d'exécution découle, pour les entreprises étrangères détachant des travailleurs, de l'Art. 8d Odét (en vigueur depuis le 1er avril 2006) ainsi que des dispositions déclarées de force obligatoire des conventions collectives de travail, notamment de l'Art. 17 de la convention collective de travail des branches du second-œuvre pour les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Soleure et des articles pertinents des conventions collectives du travail de branche correspondantes.

Le champ d'application personnel est défini par les conventions collectives de travail de force obligatoire respectives. Tous les employeurs et travailleurs assujettis à la CCT sont en principe tenus de payer les contributions aux frais d'exécution. Toutefois, certaines CCT prévoient des exceptions du champ d'application personnel (entre autres, pour les apprentis, les gérants ainsi que les membres de la famille de l'employeur), prises en considération lors du prélèvement des contributions aux frais d'exécution.

Principes juridiques et principes déclarés de force obligatoire

Principes des conventions collectives de travail déclarés de force obligatoire