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Questions & Réponses

Vous trouverez ci-après les questions les plus fréquemment posées concernant les frais d'exécution ainsi que les réponses correspondantes:

  • Sur quelle base juridique le ZIS est-il habilité à prélever les contributions aux frais d'exécution?

    L'office central d'encaissement pour la Suisse (Zentrale Inkassostelle Schweiz - ZIS) est un domaine de prestations de services de la société « Arbeitsmarkt-Services AMS AG » située à Liestal, elle-même une institution appartenant à la caisse d'allocations familiales, GEFAK. Il intervient au nom des commissions paritaires. Conformément à l'Art. 8.5.2 CCT du second-œuvre, la caisse de compensation est autorisée par les entreprises dont le siège est situé à l'étranger et qui détachent des travailleurs dans le champ d'application de cette CCT à percevoir, au sens de l'Article 8a de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse, des contributions aux frais d'exécution conformément à l'Article 17 de la CCT et aux articles déclarés de force obligatoire correspondants de la convention collective de travail en vertu de l'Article 3.2.2 de la CCT.


  • Comment procéder lorsque la contribution de base pour les entreprises de menuiserie a déjà été versée pour le mois correspondant à la ZPK- Zentrale Paritätische Berufskommission Schreinergewerbe (commission professionnelle paritaire pour le secteur de la menuiserie) à Zurich?

    Dans ce cas, nous vous prions de faire parvenir au ZIS le relevé bancaire correspondant, accompagné de la facture à titre de justificatif de paiement de la contribution de base. Vous recevrez ensuite une nouvelle facture sans la contribution de base pour le mois correspondant.


  • Que se passe-t-il lorsqu'une entreprise a été catégorisée dans une branche erronée?

    Dans ce cas, il faut prévenir le ZIS dans un délai de 30 jours. À titre de justificatif, nous vous prions de joindre au courrier un extrait du registre du commerce ainsi que des prospectus sur votre activité effective. Nous aimerions toutefois ajouter que, pour l'assujettissement d'une entreprise à une CCT ainsi que pour le classement dans les catégories de travailleurs affiliés à une CCT, seules les activités exercées pendant la période d'intervention en Suisse sont déterminantes et peuvent être évaluées. Cela peut en conséquence conduire à ce qu'un travailleur ne soit pas forcément classé dans la catégorie d'activité qu'il exerce principalement dans son pays de provenance. En cas de confirmation d'un classement erroné, une facture rectificative sera établie.


  • Vous exercez une activité indépendante et des coûts d'exécution vous ont été facturés pour vos interventions en Suisse?

    Les travailleurs indépendants sans salariés ne sont en principe pas assujettis à la loi sur les travailleurs détachés. Cependant, ils doivent être en mesure de justifier de leur statut dès le début de leur activité en Suisse. À cet effet, nous vous prions de remplir le formulaire suivant « Preuve de l'activité indépendante » et de le renvoyer au ZPK avant expiration du délai de paiement accompagné des documents requis. Nous vous recommandons d'attendre, pour payer la facture, que le ZPK ait vérifié vos documents et vous informe de la suite de la procédure. Formulaire de vérification d'une activité indépendante


  • Que se passe-t-il lorsque les renseignements fournis sur la base de la déclaration de détachement ne correspondent pas à la mission effective?

    Lorsque, par ex., des travaux sont effectués en Suisse avec moins de travailleurs que le nombre initialement déclaré, il faut le signaler immédiatement à l'aide d'une déclaration rectificative. En cas de déclaration rectificative effectuée après facturation des frais d'exécution, il n'est plus possible de vérifier si, et dans quelle mesure, les travaux ont été effectivement réalisés ou non. À cet égard, une crédibilité et une force probante plus élevée est accordée aux déclarations de détachement officielles sur lesquelles sont basées les factures en vertu de l'Art. 9 code civil (CC).


  • Pourquoi des frais d'exécution sont-ils à payer pour les CCT de branche et pour la « Convention collective de travail des branches du second-œuvre dans les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville et Soleure »?

    D'une part, un employeur est assujetti avec ses travailleurs à la CCT de la branche à laquelle il appartient. D'autre part, dans les cantons Bâle-Campagne, Bâle-Ville et Soleure, la « Convention collective de travail des branches du second-œuvre dans les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville et Soleure » s'applique en complément de celle de la branche concernée (complément aux conventions collectives de travail existantes, notamment pour le contrôle dans le domaine des travailleurs détachés et de la lutte contre le travail illégal). Dans ce contexte, les deux CCT s'appliquent aux détachements de travailleurs effectués dans les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville et Soleure. Cela signifie qu'un employeur est tenu de payer les contributions aux frais d'exécution afférentes aux deux CCT.


  • Dans quelle devise et sur quel compte les contributions aux frais d'exécution doivent-elles être transférées ?

    Les contributions aux frais d'exécution sont à verser en Francs suisses sur le compte suivant:

    Zentrale Inkassostelle Schweiz, ZIS
    Basellandschaftliche Kantonalbank CH-4410 Liestal
    BIC: BLKBCH22
    IBAN: CH60 0076 9037 0437 1200 1
    Postkonto: 40-44-0


  • Que se passe-t-il en cas de non-paiement des contributions aux frais d'exécution?

    Le non-paiement des frais d'exécution constitue une infraction aussi bien à l'obligation légale qu'à l'obligation déclarée de force obligatoire de paiement des frais d'exécution (cf. notamment l'Art. 8d Odét en association avec l'Art. 17 CCT du second-œuvre BL/BS/SO). Si la contribution aux frais d'exécution facturée par l'office d'encaissement ZIS n'est pas réglée dans les délais impartis, l'entreprise reçoit un premier et dernier rappel avec injonction de paiement du montant. Si l'entreprise ne tient pas compte de l'injonction, l'infraction est signalée à la commission paritaire correspondante et sanctionnée par l'organe central paritaire de contrôle (ZPK) (en sa qualité de « commission paritaire » en vertu de l'Art. 7.1 CCT du second-œuvre BL/BS/SO par une amende conventionnelle (Art. 7.5 let. f et g en relation avec l'Art. 11 CCT du second œuvre BL/BS/SO). Parallèlement, une déclaration est effectuée auprès des autorités cantonales compétentes (Art. 9 de la loi fédérale sur les travailleurs et les travailleuses détaché(e)s en Suisse) qui peuvent, à leur tour, décider de prononcer également une amende administrative et, le cas échéant, des mesures supplémentaires.